Article 1 : Champ d’application des présentes conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société JMSPS, dont le siège social est situé à Neufchateau – 97130 Capesterre belle eau, et immatriculée sous le numéro 908 927 890 au RCS de Pointe à Pitre, et les clients n’agissant pas dans un cadre professionnel âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique effectuant une commande de produits par le biais du site accessible à l’adresse www.capesland-modélisme.com.

Toute passation de commande par le biais du site internet implique votre acceptation sans réserve des présentes. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et déclarez expressément les accepter en cochant la mention " J'accepte les Conditions Générales de Vente ". Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des présentes à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Capesland-modélisme n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus sont réservés aux particuliers.

Article 2 : Produits

Vous pouvez, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le site internet, des caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander en cliquant sur le produit.
En magasin, les produits sont vendus pour la plupart en libre-service, exposé sur des linéaires pour être choisis et prélevé directement par les clients. Ils peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente « assistée ».

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe hors participation aux frais d’expédition.
La TVA n'est pas du conformément article 293 B du CGI. Les frais d’expédition seront calculés en fonction du mode de livraison choisi pour les achats en ligne.  Nous nous réservons le droit de modifier le prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 4 : Commande (vente à distance)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

4.1. Identification préalable du Client

Lors de votre première commande, vous devrez suivre la procédure de création de compte client.
Dans ce cadre, vous renseignerez avec exactitude les champs du formulaire et notamment les informations nécessaires à votre identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de votre choix.
Pour passer ou consulter vos commandes, vous accèderez ainsi à votre compte client en saisissant votre adresse électronique et votre mot de passe.
Ces éléments d’identification vous permettant de vous connecter à votre compte sont personnels et confidentiels. Ils sont utilisés sous votre pleine responsabilité.

4.2. Processus de commande

Vous sélectionnez les produits que vous souhaitez commander et les ajoutez à votre panier dont le contenu peut être visualisé et modifié à tout moment.
Une fois le panier validé, vous choisirez l'adresse de facturation, le mode de livraison le cas échéant, le moyen de paiement et vous prendrez connaissance et accepterez les Conditions Générales de Vente en vigueur en cochant la case prévue à cet effet. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison qui devra être exacte au moment du paiement. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre votre commande en cas de motifs légitimes rencontrés, notamment en cas de litige existant avec vous concernant une précédente commande, problème sur votre compte client, fraude et tentative de fraude ou refus d’autorisation de paiement des établissements bancaires.

Article 5 : Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, avec un renforcement de l'ensemble des procédés de brouillage et de chiffrement pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 6 : Modalités de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.
Nous n’acceptons aucun chèque. Nous n’effectuons aucune livraison en contre remboursement.
Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant, dès présentation et avant toute livraison. Les éventuels avoirs ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement et sont utilisables uniquement sur le point de vente sur lequel ils ont été émis, pendant une durée de 3 mois à compter de la date d’émission.
Tout mode ou délai de paiement non prévu ne sera accepté qu'après validation par la société ; celle-ci se réservant le droit de les refuser.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Les produits demeurent la propriété de Capesland-modélisme jusqu’au complet paiement du prix.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 8 : Livraison

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée en tant qu’adresse de livraison.
Vous aurez le choix entre une livraison à domicile ou un retrait en magasin.

8.1. retrait magasin

Le retrait des produits en magasin est assuré par une procédure renforcée. Le client reçoit dans un premier temps un SMS avec un code secret qui lui sera demandé en magasin. Un second SMS lui sera envoyé sur le numéro de mobile qu’il fournira en magasin pour s’assurer de la conformité avec la commande.

8.2. Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès réception du paiement total de la commande et ne peuvent excéder 30 jours. Le non-respect de ce délai peut entraîner une annulation de la commande, générant, à la demande du client, un remboursement total de la commande sans aucune indemnité de retard.

8.3. Etat des marchandises

Nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites précises accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant.
Nous vous recommandons également de nous adresser vos réserves dans un délai de trois (3) jours maximum à compter de la réception de la commande conformément au délai applicable en matière de transport, par lettre recommandée ou par courriel : capesland.modelisme@gmail.com
Sans réserve, le colis est réputé en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

8.4. Frais de transport

La société se réserve le droit de facturer une participation aux frais d’expédition. Cette dernière est indiquée avant la validation de la commande et dépend de votre choix de mode de transport.
Dans le cas où l'adresse indiquée au moment du paiement ne serait pas correcte ou incomplète, nous serons en droit de vous réclamer le paiement de nouveaux frais d’expédition. Tout colis non réclamé et restitué pourra vous être réexpédié à vos frais.

Article 9 : Droit de rétractation (vente à distance)

9.1. Délai légal du droit de rétraction

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez pour les commandes établies par un procédé de vente à distance, d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

9.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée et une décote de son prix peut être appliquée voir l'annulation du retour.

9.3. Remboursement

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle capesland-modélisme aura été informé de la décision de rétracation de la part du client. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial du client.

Article 10 : Garantie

10.1. Garanties légales

10.1.1. Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L 217-4 à L 217-11 du code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.
Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Il conviendra de nous écrire pour faire état des défauts constatés. Si le défaut de conformité est confirmé, vous aurez le choix entre l’échange du bien ou son remboursement. Cependant, conformément à l’article L 217-9 du code de la consommation, nous vous informons que le vendeur peut ne pas procéder au choix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Dans le cas où la réparation ou l’échange du bien seraient impossibles, un remboursement (sous forme d’avoir) pourra vous être délivré.
Conformément à l'article L 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

10.1.2. Garantie légale contre les vices cachés

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.


Article 11 : Retours

Le traitement Service Après Vente (ci-après « SAV ») peut être immédiat, pour les diagnostics, les réparations, et les interventions inférieures à 10 min. Les délais de réparations varient en fonction des constructeurs et nous ne pouvons être tenue pour responsable d’un délai supposé trop long, même en cas de traitement sous garantie. Les produits doivent être restitués en bon état, dans leur emballage d’origine.

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés sur le site wwwcapesland-modelisme.com sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.